Rénovation Maison







 

Conditions generales

 

Article 1 - Introduction Les présentes conditions générales sont conclues d’une part par la société Icare Bâtiment au capital de 20.000 euro dont le siège social est à 1 Impasse Eugène Delacroix 94000 Créteil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 531 724 250 ci-après dénommée «Icare Bâtiment ou Nous » et d’autre part, par toute personne physique ou morale ci-après dénommée «le "CLIENT" ou Vous».

 

Article 2 - Nos services ICARE Bâtiment propose à ses clients des préstations de rénovation de maison / appartement et en particulier tous travaux de peinture, plâtrerie, petite maçonnerie, électricité, plomberie, menuiserie, parquet et isolation.

 

Article 3 - Engagement contractuel

Nous ne prenons que les devis signés avec la mention « bon pour accord ». Après la signature du devis, vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis et nous serons engagés à réaliser les prestations indiquées sur ce même devis.

 

Article 4 - Modification du devis De manière exceptionnelle, à l'appréciation de ICARE Bâtiment et à la demande du client, des ajustements pourront êtres apportés au devis.

 

Article 5 - Duree du devis Sauf dispositions contraires précisées sur le devis, tous nos devis sont valables un mois à compter de leur remise.

 

Article 6 - Aire geographique Tous nos services sont réservés aux clients qui résident à Paris et dans la région parisienne.

 

Article 7 - Modalite de paiement

Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euro et hors taxes.

 

Le paiement des prestations de Icare Bâtiment s’effectue par chèque et à l’ordre de Icare Bâtiment uniquement.

 

Le paiement des travaux sera effectué (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) selon les modalités suivantes:

40% à la signature du devis,

40% à mi-réalisation ou à mi-chantier,

20% à la réception de la prestation.

 

Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront êtres précisées sur le bon de réception. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 20% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 5% du montant de la prestation de Icare Bâtiment.


Toute facture impayée pourra entraîner de notre part la suspension de nos prestations, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. En cas de non paiement à l’échéance prévue, le client est redevable d’une pénalité de retard calculée sur les sommes dues, selon un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Toutefois, conformément à l’art. 1230 du code civil, cette pénalité de retard ne sera encourue qu’après réception de notre mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception. De plus, le défaut de paiement d’une somme à l’échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et rend
immédiatement exigibles toutes nos créances non échues. Passé un délai de 10 jours après une mise en demeure, le défaut de paiement de nos prestations entraînera de plein droit la majoration des sommes dues selon les modalités de la Banque de France. Les frais de procédure et les honoraires pour recouvrement de facture sont à la charge du client.

 

Si le client est absent lors de la réalisation des travaux et qu’il n’a pas défini clairement une personne (physique ou morale) le représentant pour valider l’avancée des travaux et les détails y afférant, il ne pourra pas engager la responsabilité de Icare Bâtiment ayant respecté les normes et objectifs définis dans le devis, quant a des modifications éventuels ou des différances d’appréciations.

Article 8 - retraction Les clients, personnes physiques non professionnelles, bénificient d'un délais de rétraction de sept jours à compter de la signature du devis pour faire rembourser sans pénalité. Pour ce faire, vous devez nous envoyer une lettre recommandée indiquant votre intention de rétracter. Le remboursement du montant versé sera éffectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de votre lettre.

Passé le délais de septs jours, l'annulation de la commande n'est pas possible, votre commande ne peut être pas remboursée et elle est entièrement due. Toute demande de report ou de modification du devis est soumis à l'accord de Icare Bâtiment.

Article 9 - assurance

Icare Bâtiment a souscrit une assurance responsabilité civile et décennale relatives à nos activités. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

 

Article 10 -Propriete intellectuelle

Tous les éléments du notre site http://www.icare-batiment.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Icare Bâtiment SARL.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Icare Bâtiment.

 

Article 11 -donnees a caracteres personnellles

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Icare Bâtiment se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en nous le signalant. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 25/08/2008 enregistrée sous le numéro 1313066

 

 

Article 12 -archivage - preuve

Icare Bâtiment archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de http://www.icare-batiment.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 13 -reglement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.